12/07/2010 - Réseaux consulaires et MIN de Rungis (1182)
Le Sénat a adopté définitivement le texte réformant les chambres de commerce et d'industrie et qui traitait aussi du périmètre de protection du Marché d'Intérêt National. Catherine Procaccia est intervenue dans la discussion générale pour défendre une nouvelle fois le MIN de Rungis, s'étonner que le rapporteur ait voulu casser un système qui fonctionne bien. Elle a cependant, au nom du groupe UMP, préféré voter la disposition transitoire qui maintient le périmètre de protection jusqu'au 31 décembre 2012, plutôt que de risquer un passage en CMP qui aurait pu remettre en cause ce périmètre.

07/07/2010 - 2eme lecture de la loi collectivités territoriales (1181)
Le Sénat a adopté en 2eme lecture le projet de loi sur les collectivités territoriales qui crée le conseiller territorial, mais a rejeté le mode d'élection voté à l'Assemblée (scrutin majoritaire à 2 tours),ainsi que le tableau définissant le nombre de conseillers par département.
Autre nouveauté : les conseillers communautaires seront désignés en même temps que les conseillers municipaux par le biais d'un système de " fléchage";le nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires sont aussi modifiés. Enfin la loi achève et rationalise la carte de l'intercommunalité d'ici au 31 mars 2013, partout en France, sauf dans les départements de la petite couronne puisque les amendements présentés par Catherine Procaccia et Christian Cambon en première lecture ont été adoptés définitivement.

06/07/2010 - Subventions versées par les départements aux associations. (1175)
Lors de la séance de questions orales, Christian Cambon a relayé les inquiétudes des associations culturelles et sportives qui craignent, à l’occasion de la réforme des collectivités territoriales, de perdre les subventions des conseils généraux et régionaux. Il a donc demandé au Gouvernement s’il confirmait sa volonté de ne pas remettre en cause la possibilité pour les conseils généraux et régionaux de financer les pratiques sportives et culturelles, qu'il s'agisse de l'investissement ou du fonctionnement des associations.
Madame Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, a répondu qu’il était nécessaire d'encadrer davantage les financements des collectivités. Elle a regretté qu’une véritable campagne de désinformation ait inquiété les associations sportives et culturelles, alors que la réalité était tout autre. Si les collectivités doivent assurer une partie minimale du financement de leurs projets, cet encadrement ne concernant pas les maîtrises d'ouvrages privées, les associations peuvent continuer à bénéficier du financement de chacune des trois catégories de collectivité territoriale. Les compétences en matière de culture, de tourisme et de sport continuent à être partagées. Quoi qu'on puisse entendre sur ce sujet, la spécificité des associations culturelles et sportives a été respectée. Elles peuvent être rassurées.
Christian Cambon a remercié la ministre de ces précisions qui calmeront nombre d'inquiétudes. Il a souligné que le président du conseil général du Val-de-Marne avait décidé de supprimer des subventions en vertu d'une loi qui n’avait pas encore été votée. Il a conclu en souhaitant qu’une plus large communication permette de rassurer les maires et les associations et mette fin à une exploitation politicienne de cette affaire.

29/06/2010 - Difficile réforme des collectivités territoriales (1173)
Le Sénat examine en deuxième lecture ce texte qui revient de l'Assemblée nationale avec des modifications importantes, en particulier en ce qui concerne les conseillers territoriaux. Leur nombre a été fixé - 3471- ainsi que le mode d'élection : scrutin majoritaire à deux tours. La Commission des lois n'a cependant pas pu obtenir une majorité sur ce texte et le mode électif a été supprimé. Elle a aussi modifié le tableau des conseillers territoriaux par département.
Pour permettre de dégager une solution acceptable, en particulier par les centristes qui veulent une dose de proportionnelle, l'examen de cet article 1 à été repoussé en fin de texte.
Mercredi 30, le Sénat a rétabli, après un très long débat, le principe de la compétence générale à toutes les collectivités. Il est fort probable que le Gouvernement demandera une nouvelle délibération.

21/06/2010 - Réforme du crédit à la consommation (1163)
Catherine Procaccia est intervenue dans la discussion générale sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Ce texte instaure un équilibre entre les 9 millions de personnes qui utilisent des crédits à la consommation et la limitation les abus qui conduisent certains français à des situations de surendettement.
Il protège les consommateurs souvent victimes des crédits consommation liés aux cartes de crédit. Il pose le principe de la création d'un registre national des crédits aux particuliers.
La sénatrice a estimé que ce texte était un compromis équilibré entre les intérêts des emprunteurs et des prêteurs".
Source : l'expansion La réforme du crédit à la consommation est définitivement votée

09/06/2010 - Réseaux consulaires (1152)
Dans le cadre de la discussion générale sur Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, Christian Cambon intervient sur la suppression du périmètre du marché d'intérêt national (MIN) de Rungis. Celui-ci commercialise près de 20% des produits frais de France, ce qui en fait le premier marché mondial des produits frais. La suppression introduite par un amendement voté par l'Assemblée Nationale, serait de nature à fragiliser le MIN et, par voie de conséquence, les quelque
4 000 producteurs qui le fréquentent. C. Cambon défendra des amendements rétablissant ce périmètre, conformément au projet initial du Gouvernement.

08/06/2010 - Représentativité syndicale dans les TPE (1151)
Catherine Procaccia est intervenue sur ce texte un peu polémique qui va permettre de mesurer l'audience des syndicats auprès des salariés des TPE (moins de 11 salariés). En effet, ce sont près de 20% des salariés du privé qui sont exclus du droit de s'exprimer.
Contrairement aux craintes de certains, il n'est pas question de permettre à des syndicalistes de s'imniscer dans les TPE. Catherine Procaccia s'est donc étonnée des passions déchaînées car les commissions paritaires existent déjà et sont facultatives. Elle a par contre estimé qu'il aurait mieux valu attendre et réformer les Prud'hommes plutôt que de reporter les élections.

13/07/2010 - Retraites en Allemagne (1184)
Présentation en Commission des affaires sociales du rapport présentant le système de retraite en Allemagne où la retraite a été portée à 65 ans en 1992 et qui envisage un report à 67 ans. Catherine Procaccia a interrogé les rapporteurs sur la situation des allemands de l'ex RDA et sur le traitement des poly-pensionnés (qui a priori sont peu nombreux). Le système étant très différent, seule l'information des salariés - dès 27 ans- semble pouvoir être transposable en France.

08/07/2010 - Aide au développement. (1179)
Christian Cambon a rencontré le 8 juillet Monsieur Dov Zerah, nouveau directeur de l'Agence Française de Développement.

07/07/2010 - Coopération avec la Roumanie (1180)
Christian Cambon présente son rapport sur l'accord France-Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence.
 > plus d'infos ...

06/07/2010 - Recherche sur les cellules souches (1177)
Les rapporteurs de l'OPECST ont présenté les conclusions de leur étude sur la recherche des cellules souches.
Ils proposent de passer du régime d'interdiction de la recherche à celui "d'autorisation encadrée". Ils estiment par exemple qu'il faut accentuer la recherche afin de comprendre pourquoi 8% seulement des réimplantations embryonnaires réussissent.

06/07/2010 - OPECST (1174)
Catherine Procaccia fait un point de situation sur la chlordécone suite à la publication de l'étude sur les cancers de la prostate.

29/06/2010 - Audition de Luc Chatel (1172)
M. Luc Chatel, ministre de l’Éducation nationale, a participé aux auditions de la Commission des Affaires sociales pour faire un point sur le statut des auxiliaires de vie scolaire(AVS)et l'évolution de leur statut à la fin de leur contrat.

23/06/2010 - Madrid, réunion des Présidents des Commissions des Affaires sociales des 27 pays. (1170)
La sénatrice était à Madrid pour représenter la Commission des Affaires sociales du Sénat français lors d'un sommet rassemblant les Présidents des Commissions des Affaires sociales des 27 pays de l'Union Européenne.
Ces échanges ont été l'occasion de fixer divers objectifs pour 2020 :

• atteindre un taux de 75% de personnes au travail
• diminuer de 20 millions le nombre de personne considérée comme "pauvres"

08/07/2010 - Les élus de Rungis reçus au Sénat (1178)
Christian Cambon et Catherine Procaccia ont reçu, le 8 juillet, au Sénat, les élus de la majorité municipale de Rungis aux côtés de leur maire Raymond Charresson. Cette rencontre fut l’occasion de faire plus ample connaissance avec les nouveaux conseillers municipaux et d’aborder les sujets propres à cette région du département.

26/06/2010 - Saint-Maur (1169)
Catherine Procaccia et Christian Cambon ont répondu à l'invitation de Jacques Leroy, Maire-adjoint et Conseiller général de Saint-Maur pour participer à un moment convivial réunissant les associations et des élus locaux.
Henri Plagnol, député Maire était naturellement présent.

25/06/2010 - Vivre à Villejuif (1168)
Christian Cambon particpe au dîner organisé par Jean-François Harel, président du groupe Vivre à Villejuif, en présence de ses colistiers et de nombreux militants.

24/06/2010 - Jean-Marie Brétillon nommé chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'honneur. (1165)
C’est Valérie Pécresse, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche qui a remis la légion d’honneur à Jean-Marie Brétillon, maire et conseiller général de Charenton-le-Pont.
De nombreux élus et sympathisants du département ont assisté à cette cérémonie, les deux sénateurs ont naturellement répondu présent à cet évènement.

24/06/2010 - Agir pour Créteil (1167)
Christian Cambon participe à la réunion organisée par Thierry Hebbrecht, président de "Agir pour Créteil", sur le thème de la réforme des collectivitéés territoriales,animée par Eric Schahl, conseiller du Président de la République.

16/06/2010 - Meeting des Jeunes Pop à Joinville avec Nathalie Kosciusko-Moriset (1157)
Les deux sénateurs ont participé à une réunion sur la réforme des retraites organisée par Nicolas Tryzna et les Jeunes Populaires à Joinville-le-Pont. Le Maire et Conseiller régional de Joinville Olivier Dosne, avait mis à disposition pour cette occasion une salle. Jean-Paul Faure-Soulet, Conseiller régional et Secrétaire départemental de l’UMP 94 ainsi que Benjamin Lancar, Président des Jeunes Populaires étaient présents. La rencontre s'est déroulée autour de la Ministre Nathalie Kosciusko-Moriset qui a présenté devant une salle comble la réforme des retraites et a répondu aux questions de l'assistance. Ce fut également l'occasion de remercier les jeunes Pop pour leur militantisme quotidien. Une visite du Sénat leur sera prochainement proposée.

01/06/2010 - Rencontre avec le Ministre du Logement (1149)
Benoît Apparu, Ministre du logement a reçu, à leur demande, les Sénateurs et Députés UMP du Val-de-Marne qui voulaient évoquer directement avec lui des problèmes soulevés par l'application de la loi DALO.
Outre Christian Cambon et Catherine Procaccia, Gilles Carrez, Michel Herbillon, J.A. Benisti et Didier Gonzales étaient présents, ainsi que Laurent Lafon, Maire de Vincennes.
Des pistes de solutions ont été évoquées.

16/07/2010 - Projet de légalisation de la vente en ligne de certains médicaments vendus sans ordonnance (1185)
Christian Cambon a interrogé la ministre de la Santé sur le projet de légalisation de la vente en ligne de certains médicaments vendus sans ordonnance et lui a demandé quelles mesures le Gouvernement comptait prendre pour encadrer de manière très sécurisé cette vente en ligne et surtout si une large campagne de communication serait menée pour rappeler les règles de prudence qui doivent encadrer toute consommation de médicaments.
Reconnaissant les risques que la mise sur le marché de médicaments contrefaits faisaient courir aux consommateurs, la ministre a répondu qu'elle entendait prendre toutes les mesures de prudence qui s'imposaient.
 > document disponible ici

07/07/2010 - Protection des élus (1176)
Le sénat a adopté le 24 juin dernier à l'unanimité une proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus.
La définition trop floue de la notion de prise illégale d'intérêt donne en effet lieu à une interprétation trop large des juges: en octobre 2008 un arrêt de la Cour de cassation avait condamné à de lourdes amendes des élus qui avaient voté des subventions à des associations dans lesquelles pratiquaient leurs petits enfants ou qu'ils présidaient au motif de prise illégale d' intérêt.
La proposition de loi clarifie cette notion et lève les incertitudes en remplaçant "intérêt quelconque" par "un intérêt personnel distinct de l'intérêt général".
Cette modification n'est pas anodine. Elle devrait protéger les élus locaux et prévenir les situations de conflits d'intérêts théoriques dans lesquelles ils pourraient se trouver de par leur fonction.

25/06/2010 - Le palmarès des sénateurs (1171)
Lyon Capitale a publié le premier palmarès de l’activité des sénateurs. Il existait pour les députés mais un tel classement n’avait jamais été réalisé pour la Haute assemblée.
Bilan même si les critères paraissent erronés sur les 343 sénateurs vos deux élus UMP du Val-de-Marne sont très bien placés.

• Catherine Procaccia
  42ème position
  première Femme UMP du classement


• Christian Cambon
  43ème

24/06/2010 - Appel d'offres du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) (1166)
Le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) a attribué aujourd’hui à Veolia Eau le contrat de délégation de son service public de production et de distribution d'eau potable pour une durée de 12 ans.
Le SEDIF est le premier service d'eau potable en France et l'un des premiers dans le monde par les volumes distribués et la population desservie : en 2009, environ 250 millions de mètres cubes ont été distribués à plus de 4,3 millions d'habitants répartis sur 144 communes de la région parisienne. C'est également un service complexe, par ses dimensions (8 800 kilomètres de canalisations) et aussi en raison de la qualité de la ressource en eau disponible, l'eau des rivières (eau de surface), qui nécessite des traitements particulièrement poussés.
Délégataire actuel du SEDIF, Veolia Eau a mis au point sur ce territoire des solutions innovantes qui font d'ores et déjà des installations du Syndicat et des services proposés des références mondiales (nanofiltration à Méry-sur-Oise, « véhicule communicant » pour la gestion des interventions,...).
Dans son offre, placée sous le signe de l'ambition responsable et de l'innovation utile, Veolia Eau propose au SEDIF des solutions et une organisation qui placeront ce service emblématique au plus haut niveau de qualité sur le plan technique mais aussi social et environnemental.
Une baisse significative du prix de l'eau est également proposée, grâce à une nouvelle organisation et aux efforts de productivité de l'entreprise.

19/06/2010 - (1161)
Catherine Procaccia fait aujourd'hui partie de la délégation se rendant en train spécial à Londres pour commémorer le 70ème anniversaire de l'appel du 18 Juin du Général de Gaulle.
Elle assiste aux cérémonies Londoniennes en présence du Président de la République et rentrera juste à temps pour les cérémonies locales.

Elle sera invitée sur le plateau de la Chaîne Public Sénat ce soir pour le JT en direct à 22h00.

16/06/2010 - Baisse de la TVA dans la restauration. (1155)
Christian Cambon a interrogé la ministre de l'Economie, de l’Industrie et de l’Emploi sur les conséquences de l’application de la TVA à taux réduit dans la restauration.
En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l’emploi, d’effectuer des investissements, mais surtout de faire baisser les prix de 3 % en moyenne. Or, en mars dernier, l’Insee révélait que les tarifs avaient diminué de seulement 1,17 % en moyenne. L’UFC-Que Choisir formule le même constat. Sur les 1 544 restaurants visités par les associations locales, la moitié a maintenu ses tarifs inchangés entre juin 2009 et janvier 2010. Certains ont consenti des baisses symboliques mais un restaurateur sur dix a augmenté ses prix.
Il lui a demandé en conséquence de bien vouloir lui indiquer les moyens que compte prendre le Gouvernement pour s’assurer de l’effectivité d’une baisse des prix plus conforme à l’objectif initial par l’ensemble de la profession.

15/06/2010 - Tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. (1156)
Interrogée par Christian Cambon sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a répondu que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) était très vigilante au sujet de la protection économique des personnes vulnérables. En ce qui concerne plus particulièrement les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA), depuis la loi du 6 juillet 1990, codifiée aux articles L. 342-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), la DGCCRF est compétente pour faire respecter le droit des usagers en matière de formalisme du contrat et d'évolution des prix dans les structures non habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Elle veille, par ailleurs, au respect des règles traditionnelles de protection du consommateur (information du consommateur, publicité des prix, remise de note). Depuis la loi de 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, elle vérifie également que le livret d'accueil obligatoire est bien remis aux résidents entrant en établissement et que le Conseil de la vie sociale existe au sein de chaque structure. Les services de la DGCCRF effectuent une enquête chaque année dans ce secteur. Les dépenses des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes sont éclatées en trois pôles : l'hébergement, la dépendance, les soins. Seuls les deux premiers postes de dépense, exprimés à la journée, doivent figurer sur les notes remises aux résidents. Les soins sont pris en charge dans le cadre d'un forfait versé aux établissements par l'assurance maladie. Les tarifs dépendance de chaque établissement sont fixés par le président du conseil général (le conseil général fixe, pour chaque établissement, trois tarifs correspondant aux trois niveaux possibles de perte d'autonomie des résidents). Les usagers payent la part non couverte par l'allocation personnalisée d'autonomie qui leur est versée. Les services de la DGCCRF n'ont pas vocation à contrôler le montant des tarifs dépendance. En revanche, ils veillent à ce que leurs montants soient affichés sur les lieux d'accueil du public, dans tous les établissements, conformément à l'article L. 113-3 du code de la consommation. Le tarif journalier de l'hébergement dans les établissements que la DGCCRF a la charge de contrôler (listés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles) - essentiellement les établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale - est libre à l'entrée dans la structure. Son évolution annuelle est ensuite encadrée par un arrêté du ministre de l'économie. Cet arrêté s'attache à concilier deux exigences : il doit correspondre à l'évolution des charges supportées par l'exploitant, pour que le contrat conclu à l'origine reste équilibré ; il doit tenir compte de l'évolution des ressources des personnes âgées hébergées pour éviter des hausses qu'elles ne pourraient assumer. Les évolutions autorisées ont été de 2,4 % en 2007, 2,2 % en 2008, 3 % en 2009 et 1 % en 2010. Cette enquête a montré que le taux d'augmentation accordé pour 2010 est globalement respecté mais fait apparaître que le périmètre du tarif d'hébergement (tel que défini à l'article R. 314-159 du code de l'action sociale et des familles) donne parfois lieu à des interprétations défavorables aux résidents. À titre d'exemples, l'inclusion de la prestation de blanchisserie et la fourniture de produits d'hygiène dépendent des établissements. À cet égard, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit qu'un décret déterminera le contenu des tarifs journaliers afférant aux prestations relatives à l'hébergement. Elle indique, par ailleurs, que les prestations complémentaires librement acceptées et acquittées par les résidents constitueront des supplémerts aux tarifs journaliers afférant à l'hébergement. Les tarifs de ces suppléments devront être communiqués aux titulaires d'un contrat de séjour ou à leurs représentants et portés à la connaissance du président du conseil général et du public dans des conditions fixées par décret. Les enquêteurs de la DGCCRF sont également très attentifs aux contrats remis aux résidents. Outre le formalisme exigé par le code de l'action sociale et des familles, ils vérifient que ces documents ne renferment pas de clauses illégales. Ils rappellent, en outre, chaque fois que nécessaire, les recommandations que la commission des clauses abusives a formulées pour ce secteur d'activité, notamment celles relatives aux dispositions qui peuvent laisser un montant important à la charge des familles. Ce travail pédagogique de longue haleine, compte tenu du nombre d'établissements concernés, porte progressivement ses fruits. La fragilité du public en cause a conduit à inscrire à nouveau le secteur des EHPA dans le programme national d'enquêtes pour 2010.